Mairie de Balaruc-le-Vieux

Le samedi 22 février à 12h aura lieu le "repas des ainés" offert aux habitants ayant au minimum 65 ans en 2020.

Les inscriptions s'effectueront à compter du 6 janvier  jusqu'au 10 février, en mairie du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h30 à 17h30 et le vendredi de 10h à 12h.

Pour l'acheminement des personnes non motorisées et éloignées de ce site, veuillez préciser cette information lors de votre inscription.

A cette occasion, seront honorés les couples présents qui célèbreront durant l'année 2020 leurs noces d'Emeraude (40 ans), d'Or (50 ans) ou de Diamant (60 ans) . Merci de faire connaitre en vous inscrivant et en vous munissant de votre livret de famille ou acte de mariage.

Les Médiévales
de Balaruc-le-Vieux auront lieu en juillet 2020. Envie d’aider ? de participer ?
Acteurs, photographes, cameramen, hôtesse d'accueil... Que vous soyez confirmés, amateurs ou novices
Les bonnes volontés sont les bienvenues. Service Festivités au 04.67.18.40.07
ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Que doivent faire les sinistrés ?

La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis. Trois conditions cumulatives sont nécessaires.

• Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens
• Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel
• Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel

Pour bénéficier d’indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :

• Déclarer l’évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre (en recommandé avec accusé de réception),
• Solliciter le Maire pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune. La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. La déclaration doit être manuscrite en mairie (joindre des photos). La Mairie, après avoir récolté l'ensemble des déclarations de sinistres fera parvenir un dossier complet en Préfecture.

Toute personne physique ou morale (y compris les collectivités territoriales), qui a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques d’incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur…) ou perte d’exploitation peut bénéficier de la garantie.

La garantie s’applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel. Il s’agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvements de terrain, séismes… Il doit y avoir un lien direct entre l’évènement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs, c’est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.

En revanche, cette procédure ne concerne pas :

• L’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques dans les DOM,
• La grêle,
• L’humidité due à la pluie pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l’un de ces phénomènes naturels, pour lesquels la garantie dite « tempête » ou « catastrophes naturelles » entre en jeu.

Sont également exclus :

• Les dommages corporels,
• Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
• Les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
• Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures,…),
• Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d’honoraires d’experts
• Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant)
• Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment qui suivent le régime des calamités agricoles)
• Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale sont également exclus.