En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée sur le projet d'arrêté réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques sur le plan d’eau de l’étang de Thau.
L’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009 réglementant le mouillage et la circulation des navires et des engins sur l’étang de Thau doit être révisé pour tenir compte de l'évolution des usages et renforcer la préservation de l'environnement marin.
Un premier cycle de concertation a été lancé le 14 octobre 2024. La commission des cultures marines du 26 novembre 2024, la réunion de concertation du 4 décembre 2024, puis les commissions nautiques locales du 10 décembre 2024 et du 2 avril 2026 ont permis de recueillir les observations et suggestions des acteurs de l’étang de Thau. Sur cette base, le présent projet d'arrêté vise à :
1) moderniser et actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2009 en vigueur, compte tenu de son ancienneté ;
2) adapter la réglementation à l'évolution des usages et améliorer la cohabitation des usages entre activités de pêche professionnelle et de conchyliculture et activités de plaisance, notamment de sports aérotractés ;
3) renforcer la préservation de l'environnement marin : la lagune de l’étang de Thau est couverte par deux périmètres de protection issus de la réglementation européenne (site Natura 2000 FR 911 2018 de type zone de protection spéciale (ZPS) « Étang de Thau et lido de Sète à Agde » et site Natura 2000 FR 910 1411 de type zone spéciale de conservation (ZSC) « Herbiers de l’étang de Thau ») et abrite des espèces de laro-limicoles en période de nidification ;
4) faciliter la lisibilité et la contrôlabilité des nouvelles dispositions : ainsi l'ensemble des arrêtés en vigueur sont fusionnés dans un seul arrêté permanent, et les dispositions temporaires annuelles seront ainsi prévues dans ce même arrêté permanent, ce qui évitera à la préfecture maritime de reprendre, chaque année, les mêmes arrêtés temporaires modifiant l’arrêté historique afin de réglementer temporairement le plan d’eau.
L’un des enjeux est de faire de l'étang de Thau une zone de mouillage propre et de mouillage régulé afin de préserver l’environnement, mais également les activités conchylicoles et de pêche maritime et la qualité des eaux de baignade en été. Pour ce faire, le projet d'arrêté prévoit notamment de :
• confirmer le régime existant, à savoir l’interdiction du mouillage sur l’ensemble du site des tocs, étant entendu que cette confirmation sera adossée à une campagne estivale ciblée de contrôle de son respect visant à faire intégrer cette mesure historique par tous les plaisanciers ;
• le renforcer par l’interdiction de l’arrêt, lequel inclue notamment la pratique communément appelée « beachage » ;
• pérenniser la zone annuelle d’interdiction totale d’activités qui était instituée chaque année d’avril à août par arrêté modificatif depuis 2021. Cette zone sera ainsi désormais permanente, et balisée d’avril à août ;
• instaurer une nouvelle zone d’interdiction de mouillage et d’arrêt dans la bande littorale des 300 mètres sur le reste du pourtour de l’étang, compte tenu des problématiques générées par cette pratique.
L’ensemble du secteur des tocs a par ailleurs vocation dans un second temps à faire l’objet d’une protection supérieure et strictement environnementale au moyen d’un arrêté interpréfectoral de protection de biotope dont l’instruction débutera après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Le projet d’arrêté préfectoral qui est l’objet de cette note de présentation est aussi celui de cette participation du public par voie électronique, ouverte du 13/04/2026 au 05/05/2026 12h00, sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Les observations sont à transmettre à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en mentionnant en objet du courriel : « projet d'arrêté réglementant le plan d’eau de l’étang de Thau. »